tuto-entreprises.com - Voixpub

Posté par Voixpub

Site web : tuto-entreprises.com

Source : https://www.tuto-entreprises.com/cessation-dactivite-comment-fermer-son-entreprise/

Les étapes à respecter Toutefois, une règle générale s'applique aux différentes formes de société : la société et son/ses représentant(s) disposent d'un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d'activité pour en informer le centre de formalités commerciales compétent. Cette notification entraîne la radiation de l'entreprise des différents registres.

Source : https://www.tuto-entreprises.com/realiser-un-etat-des-lieux-dun-local-professionnel-les-tarifs/

Le document que ce spécialiste du droit délivre, un document indiquant les détails de l’état des lieux, constitue une preuve incontestable en car cas de litige. Si l’état des lieux a été fait par un huissier, vous devez vous acquitter de ses honoraires et profiter de services sur-mesure. Le rapport délivré par l’huissier est indiscutable.