conseiller-startup.fr - Voixpub

Posté par Voixpub

Site web : https://www.conseiller-startup.fr/

Source : https://www.conseiller-startup.fr/comprendre-les-actes-de-commerce-par-nature-et-par-la-forme-quelles-distinctions/

Même si l'association s'engage dans des transactions similaires à celles de la SA, seules les transactions réalisées par la SA seront encaissées comme actes commerciaux du fait de la *structure juridique commerciale*.

Source : https://www.conseiller-startup.fr/comprendre-les-actes-de-commerce-par-nature-et-par-la-forme-quelles-distinctions/

Ce type d'acte inclut l'acquisition initiale et la transaction secondaire destinée à générer un bénéfice. Cette activité se distingue nettement de l'achat pour usage personnel, marquant ainsi sa dimension commerciale.